CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE

Conditions générales applicables à compter du 1er janvier 2009

Article 1 : Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique, qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
L’ « Utilisateur » désigne tout utilisateur du site qui navigue, prend connaissance, réserve, achète une ou plusieurs prestations proposées sur le présent Site.
« Prestations » désigne toute prestation de service proposée sur le Site.

Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne physique ou morale sur le Site Internet www.lepontromain.com (ci-après « le Site »).  Elles visent à définir les relations contractuelles entre l’Utilisateur et la société EURL JUCÉMA au capital de 1 000 Euro, dont le siège social est situé à Yvré l’Évêque, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 482 338 514 00029 (ci-après dénommée « Camping le Pont Romain »).

Le Camping le Pont Romain se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ces Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Il est donc impératif que l’Utilisateur les consulte au moment où il effectue sa réservation et qu’il les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
L’acceptation des Conditions Générales ne peut être remise en cause : elle lie de façon irrévocable l’Utilisateur.

Article 3 : Utilisation du Site
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.
Ce site doit être utilisé conformément aux Conditions Générales. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site. Une utilisation frauduleuse de ce dernier ou contraire aux présentes Conditions Générales justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès au Site.

Article 4 : Prix et prestations
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes charges comprises. Ils comprennent les frais de traitement des commandes.
Pour plus de détails sur les prestations fournies par le Camping, sur les équipements, les heures d’arrivée et de départ ainsi que sur le règlement intérieur, il convient de se référer aux différents descriptifs présents sur le Site.

 Article 5 : Commande
L’Utilisateur réserve son séjour en temps réel sur le Site en consultant les disponibilités des emplacements et du locatif. 
Dès que l’Utilisateur valide sa réservation après l’éventuelle correction des différentes erreurs de saisies, il déclare accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante et il confirme les informations fournies par lui dans le formulaire de réservation. La validation emporte formation du contrat entre l’Utilisateur et le Camping.

La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, sera transmise automatiquement à l’Utilisateur par courrier électronique, sous réserve de communication par lui de son adresse électronique.
En cas de non réception de ce message dans les 24 heures, l’Utilisateur s’engage à en informer le Camping, qui y remédiera pour permettre la bonne validation de la réservation.
Un numéro de référence unique, à rappeler lors de chaque correspondance, est attribué à l’Utilisateur lors de la confirmation de la commande du séjour.

Article 6 : Modalités du paiement
Si le début du séjour commence plus de 30 jours avant la commande, l’Utilisateur peut bénéficier d’un paiement en deux fois. Le premier paiement consiste au versement des arrhes correspondant à 30% du prix du séjour. Le solde est à régler au plus tard 15 jours avant le commencement du séjour.
Dans le cas où le solde du séjour n’a pas été payé dans les délais indiqués, la réservation est considérée comme annulée.
Toute réservation effectuée moins de 15 jours avant le début du séjour doit être intégralement payée en une seule fois.

Article 7 : Rétractation – Modifications – Annulations
L’Utilisateur dispose d’un délai de sept jours francs pour se rétracter. En cas d’utilisation de ce droit, le Camping s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours maximum à compter de la demande de l’Utilisateur.
Les modifications et annulations partielles ou totales doivent être signifiées par écrit au Camping à l’adresse suivante :
Camping le Pont Romain
Lieu-dit la Châtaigneraie
72530 YVRE L’EVEQUE

La modification et l’annulation partielle ou totale donne lieu au remboursement intégral du séjour si elle intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée du client.
Elle ne donne droit à aucun remboursement dans le cas où l’arrivée est prévue moins de 30 jours avant la modification ou l’annulation, sauf rétractation dans le délai de sept jours ou cas de force majeure.
La date d’envoi du courrier relatif à l’annulation ou de la modification, cachet de la poste faisant foi, est prise en considération pour la détermination de sa prise en compte.

Dans le cas où le Camping est amené à annuler le séjour pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté, un autre séjour est proposé à un coût comparable.
En cas de refus de l’Utilisateur, les sommes versées par lui seront remboursées à la même hauteur que si l’annulation avait été faite par l’Utilisateur.
Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Garantie
La garantie légale contre les vices cachés est applicable à ce présent contrat.

Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site demeurent la propriété intellectuelle et exclusive du Camping. Il est concédé à l’Utilisateur un droit de consultation en ligne des données et informations contenues sur le Site ainsi qu’un droit de reproduction de ces données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend pour un usage strictement privé.

Article 10 : Protection des données personnelles
Les informations communiquées par l’Utilisateur à l’occasion de sa réservation ne sont transmises à aucun tiers. Elles sont considérées comme étant confidentielles et elles ne sont utilisées qu’au sein de services internes du Camping le Pont Romain.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur peut disposer à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Pour exercer ce droit d’accès, l’Utilisateur peut s’adresser à :
Camping le Pont Romain
Webmaster
Lieu-dit la Châtaigneraie
72530 YVRE L’EVEQUE

Article 11 : Preuve
Le Camping le Pont Romain archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Camping sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 : Loi applicable - Attribution de compétence
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, les tribunaux du Mans restent les seuls compétents.